Présentation du site internet:
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://vosinfirmieres.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire :
Mélanie Grivaux
Infirmière Libérale Diplômée d’État inscrit à l’Ordre National des Infirmiers
SIRET 839707163 00029
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Cabinet Infirmier du Pradal
16 passage de l’Orée de la Ramée
31170 Tournefeuille
Tél. 07 55 55 53 46
Webmaster : Beatrice LECLERC – 06 22 22 46 83
Hébergeur : O2Switch – Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand 04 44 44 60 40
Délégué à la protection des données et responsable éditoriale:
Mélanie Grivaux, infirmière diplômée d’état.
Politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité explique comment sont recueillies et utilisées les informations personnelles des visiteurs et patients de ce site afin d’offrir une totale transparence quant aux données personnelles collectées via le site internet et à leur utilisation.
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Aucune donnée personnelle concernant les patients et les visiteurs de ce site ne sont recueillies.
vous pouvez visiter notre site sans donner aucune information sur vous-même.
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Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues.
Propriété intellectuelle et contrefaçons
https://vosinfirmieres.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://vosinfirmieres.com
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site https://vosinfirmieres.com peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://voinfirmieres.fr Cependant, nous n’avons pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumerons en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://vosinfirmieres.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
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Le cas échéant, https://vosinfirmieres.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://vosinfirmieres.com résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://vosinfirmieres.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.https://vosinfirmieres.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin, Instagram et Google Plus figurant sur le Site de https://vosinfirmieres.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://vosinfirmieres.com , Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://vosinfirmieres.com . À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://vosinfirmieres.com dépose ce type de cookies.
BALISES (“TAGS”) INTERNET
https://vosinfirmieres.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://vosinfirmieres.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://vosinfirmieres.com et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
Sources de Financement
Ce site n’affiche pas de publicité. Il n’accepte pas et ne reçoit pas de fonds publicitaires.
Respect des 8 principes d’éthique HEALTH ON THE NET
Ce site respecte les 8 principes d’éthique, d’objectivité et de qualité promulgués par la Fondation HEALTH ON THE NET afin de fournir une information de santé en ligne fiable et transparente. En savoir plus
Il rejoint ainsi les exigences de Google en matière d’expertise, d’autorité et de fiabilité, «Expertise, Authority, and Trustworthiness» des contenus de santé en ligne. (Google E-A-T and Healthcare Content)
Autorité : L’équipe éditoriale est clairement décrite.
Complémentarité: Mention des limites du site qui ne remplace pas la relation praticien-patient.
Confidentialité : Respect en matière de confidentialité des données et du RGPD.
Attribution : Les sources du contenu de santé sont données et le site comporte une date de dernière mise à jour.
Justification : L’information de santé est objective, pondérée et transparente. Une information fiable et de qualité est proposée aux utilisateurs.
Professionnalisme : Le site est facile à utiliser. Sa mission est claire et l’équipe est aisément joignable.
Financement : Toutes les sources de financement sont identifiées et transparentes.
Politique publicitaire: Toutes les publicités sont identifiées et différenciées du contenu.
Ce site internet a pour but d’informer les patients sur les soins pratiqués par le cabinet ainsi que de faciliter la prise de rendez-vous et l’accès aux soins à domicile ou au cabinet infirmier, et non de promouvoir son activité, conformément aux directives de l’Ordre National des Infirmiers. Ce site prend en compte l’article R.4312-37 du Code de la Santé Publique: « La profession d’infirmier/infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité sont interdits aux infirmiers […] ».
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Autorité : L’équipe éditoriale est clairement décrite.
Complémentarité: Mention des limites du site qui ne remplace pas la relation praticien-patient.
Confidentialité : Respect en matière de confidentialité des données et du RGPD.
Attribution : Les sources du contenu de santé sont données et le site comporte une date de dernière mise à jour.
Justification : L’information de santé est objective, pondérée et transparente. Une information fiable et de qualité est proposée aux utilisateurs.
Professionnalisme : Le site est facile à utiliser. Sa mission est claire et l’équipe est aisément joignable.
Financement : Toutes les sources de financement sont identifiées et transparentes.
Politique publicitaire: Toutes les publicités sont identifiées et différenciées du contenu.
Ce site internet a pour but d’informer les patients sur les soins pratiqués par le cabinet ainsi que de faciliter la prise de rendez-vous et l’accès aux soins à domicile ou au cabinet infirmier, et non de promouvoir son activité, conformément aux directives de l’Ordre National des Infirmiers. Ce site prend en compte l’article R.4312-37 du Code de la Santé Publique: « La profession d’infirmier/infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité sont interdits aux infirmiers […] ».
Information préalable sur les tarifs des actes Article R. 4312-80 du Code de la santé publique :
« Les honoraires de l’infirmier non conventionné doivent être fixés avec tact et mesure. Ils ne peuvent
être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués.
« L’infirmier se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l’information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge
et de dispense d’avance de ces frais. Il veille à l’information préalable du patient sur le montant des honoraires.
« L’infirmier qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées
par la loi pour permettre l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination.
L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative.
« Pour l’application des deux précédents alinéas, l’infirmier tient compte des recommandations du conseil national de l’ordre.
« L’infirmier n’est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d’honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé au patient.
« Lorsque des infirmiers collaborent entre eux ou coopèrent avec d’autres professionnels de santé, leurs notes d’honoraires doivent être personnelles et distinctes. ».
Recommandations :
L’infirmier exerçant son activité à titre libéral est tenu à l’égard de ses patients d’une obligation préalable d’information portant sur le prix des actes effectués (coût et conditions de son remboursement par les
régimes obligatoires d’assurance maladie).
Tout patient a le droit d’être préalablement informé, par voie d’affichage dans le lieu où il est reçu, sur les frais auxquels il est susceptible d’être exposé et, dans certains cas, d’une information préalable écrite (L. 1111-3 et L.1111-3-2 du code de la santé publique).
Ces informations doivent être affichées de façon lisible et visible sur un même support dans le lieu d’attente du patient. L’infirmier affiche les montants des honoraires qu’il pratique ainsi que la base de
remboursement par la sécurité sociale des prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
Les montants d’honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.
Les infirmiers libéraux ont le choix d’adhérer ou non à la convention nationale des infirmiers c’est-à-dire de se soumettre à la tarification des organismes d’assurance maladie et, ainsi, bénéficier de la prise en
charge des actes et des soins dispensés. En cas de conventionnement, l’infirmier effectue sa facturation selon les règles fixées par la convention nationale des infirmiers et la nomenclature générale des actes professionnels.
Recommandations aux infirmiers en matière d’information et de publicité
Les honoraires de l’infirmier non-conventionné doivent être fixés avec tact et mesure, c’est-à-dire en considération des capacités financières du patient, du temps passé et de la complexité de l’acte ou du soin dispensé et des exigences éventuelles du patient.
L’infirmier devra fournir au patient les informations nécessaires quant au supplément non remboursé par l’assurance maladie et lui indiquer notamment le montant et le motif. Si cette information est nécessaire,
elle n’est cependant pas suffisante. En effet, l’affichage ne devra pas dispenser l’infirmier de répondre aux éventuelles questions des patients concernant ses honoraires.
Mais ce seul affichage au cabinet n’est pas suffisant car l’activité principale des infirmiers libéraux se réalise au domicile des patients. Afin de respecter les obligations découlant de l’article R.4312-80 l’infirmier peut aussi utiliser plusieurs supports pour informer les patients.
Il est ainsi envisageable d’insérer un message informatif sur le répondeur et/ou sur le site internet et/ ou sur l’agenda électronique (notamment par renvoi au site internet) et sur les plateformes de prise de prise de rendez-vous en ligne. Le message sur répondeur peut renvoyer vers le site Internet.
Il est également possible que l’infirmier renvoie sur son répondeur et/ou sur son site internet vers les sites d’informations en santé mis en ligne par les pouvoirs publics et notamment l’assurance maladie
(www.ameli.fr).
S’agissant du contenu du message oral, celui-ci doit au minimum indiquer l’identité de l’infirmier, préciser si ce dernier est ou n’est pas conventionné, indiquer les 5 actes les plus courants de son exercice
professionnel et les tarifs de ces actes, en précisant notamment ceux qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie et les actes pouvant éventuellement conduire à un dépassement d’honoraires.
Si le répondeur renvoie vers le site internet de l’infirmier ou tout autre support écrit, les informations sur les actes et tarifs devront être plus complètes.
Le contenu et les modalités de délivrance d’informations aux personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et de soins sont prévus par un arrêté.
Information de la patientèle quant à leur situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, selon les modalités suivantes :
Infirmier conventionné :
« Votre infirmier pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués.
Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »
L’infirmier non conventionné :
« Votre infirmier n’est pas conventionné avec l’Assurance Maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’Assurance Maladie se fait sur la base des tarifs d’autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. »
Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ ou de soins
21CNOI – Recommandations aux infirmiers en matière d’information et de publicité
Information préalable du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sécurité sociale :
Infirmier conventionné :
« Votre infirmier doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations
facturés atteignent 70 euros, votre infirmier doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation »
L’infirmier non conventionné :
« Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre infirmier doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. »
Les infirmiers doivent être rigoureux lorsqu’ils indiquent quels actes ils ont effectué dans les documents adressés aux patients et aux organismes d’assurance maladie. Toute facturation réclamée pour des soins non réalisés et donc fictifs est susceptible d’engager la responsabilité de l’infirmier devant les juridictions ordinales.
Il est à préciser que les infirmiers adhérents des OGA (organismes de gestion agréés) sont désormais tenus d’accepter les paiements effectués par carte bancaire ou par chèque. Cette mention devra figu-rer sur ces supports.
« Les honoraires de l’infirmier non conventionné doivent être fixés avec tact et mesure. Ils ne peuvent
être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués.
« L’infirmier se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l’information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge
et de dispense d’avance de ces frais. Il veille à l’information préalable du patient sur le montant des honoraires.
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« Lorsque des infirmiers collaborent entre eux ou coopèrent avec d’autres professionnels de santé, leurs notes d’honoraires doivent être personnelles et distinctes. ».
Recommandations :
L’infirmier exerçant son activité à titre libéral est tenu à l’égard de ses patients d’une obligation préalable d’information portant sur le prix des actes effectués (coût et conditions de son remboursement par les
régimes obligatoires d’assurance maladie).
Tout patient a le droit d’être préalablement informé, par voie d’affichage dans le lieu où il est reçu, sur les frais auxquels il est susceptible d’être exposé et, dans certains cas, d’une information préalable écrite (L. 1111-3 et L.1111-3-2 du code de la santé publique).
Ces informations doivent être affichées de façon lisible et visible sur un même support dans le lieu d’attente du patient. L’infirmier affiche les montants des honoraires qu’il pratique ainsi que la base de
remboursement par la sécurité sociale des prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
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charge des actes et des soins dispensés. En cas de conventionnement, l’infirmier effectue sa facturation selon les règles fixées par la convention nationale des infirmiers et la nomenclature générale des actes professionnels.
Recommandations aux infirmiers en matière d’information et de publicité
Les honoraires de l’infirmier non-conventionné doivent être fixés avec tact et mesure, c’est-à-dire en considération des capacités financières du patient, du temps passé et de la complexité de l’acte ou du soin dispensé et des exigences éventuelles du patient.
L’infirmier devra fournir au patient les informations nécessaires quant au supplément non remboursé par l’assurance maladie et lui indiquer notamment le montant et le motif. Si cette information est nécessaire,
elle n’est cependant pas suffisante. En effet, l’affichage ne devra pas dispenser l’infirmier de répondre aux éventuelles questions des patients concernant ses honoraires.
Mais ce seul affichage au cabinet n’est pas suffisant car l’activité principale des infirmiers libéraux se réalise au domicile des patients. Afin de respecter les obligations découlant de l’article R.4312-80 l’infirmier peut aussi utiliser plusieurs supports pour informer les patients.
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Il est également possible que l’infirmier renvoie sur son répondeur et/ou sur son site internet vers les sites d’informations en santé mis en ligne par les pouvoirs publics et notamment l’assurance maladie
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L’infirmier non conventionné :
« Votre infirmier n’est pas conventionné avec l’Assurance Maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’Assurance Maladie se fait sur la base des tarifs d’autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. »
Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ ou de soins
21CNOI – Recommandations aux infirmiers en matière d’information et de publicité
Information préalable du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sécurité sociale :
Infirmier conventionné :
« Votre infirmier doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations
facturés atteignent 70 euros, votre infirmier doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation »
L’infirmier non conventionné :
« Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre infirmier doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. »
Les infirmiers doivent être rigoureux lorsqu’ils indiquent quels actes ils ont effectué dans les documents adressés aux patients et aux organismes d’assurance maladie. Toute facturation réclamée pour des soins non réalisés et donc fictifs est susceptible d’engager la responsabilité de l’infirmier devant les juridictions ordinales.
Il est à préciser que les infirmiers adhérents des OGA (organismes de gestion agréés) sont désormais tenus d’accepter les paiements effectués par carte bancaire ou par chèque. Cette mention devra figu-rer sur ces supports.